Monsieur Mohamed Ben Abdallah, Président du tribunal de première instance de Sfax a rendu en date du 17/2/2017 dans l'affaire de règlement judiciaire n° 289.
La décision citée ci-après :
Nous ordonnons le déclenchement des procédures de règlement judiciaire contre le demandeur Mohamed Ben Mohamed Belhadj et l'ouverture de la période de contrôle à son encontre, de transmettre son dossier au Juge de l'entreprise du présent tribunal pour contrôler ces procédures, de nommer l'expert comptable Habib Maalej comme administrateur judiciaire et de le charger de recevoir le programme de sauvegarde proposé par le demandeur de l'examiner de donner son avis à son sujet de le réajuster le cas échéant et de le transmettre au juge commissaire dans un délai de trois mois en prenant en considération les dispositions de l'article 454 de la loi précitée.
Le demandeur doit payer une avance de 500 dinars comme acompte sur honoraires au profit de l'administrateur judiciaire.
D'ordonner qu'une mention sera faite de cette décision au registre de commerce du demandeur de remettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de le publier au journal officiel de la République Tunisienne à la charge du demandeur.