Le greffier de la chambre de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la répartition de la somme de dix mille cinquante dinars qui a été déposé à la caisse des dépôts et consignations trésorerie générale de Tunisie 29/12/2014 sous le n°R012137 à l'encontre de la société KOUKI BEST.
- En vertu de la quelle une affaire en répartition a été introduite et inscrite sous le n°1010.
En conséquence tout créancier éventuel est tenu de produire ses titres de créance au greffe du dit tribunal dans le délai maximum de 30 jours à dater de publication du présent avis sous peine de Forclusion.
L'article 468 du code de commerce stipule : tout créancier désireux de participer à la répartition des fonds est tenu de produire au greffe du tribunal ses titres de créances dans les 30 jours de la publication sur le journal officiel ou de prendre contact par lettre recommandée sous peine de forclusion.
Il est également tenu de présenter au moment de produire ses titres, une requête en quote-part par voie d'avocat dont le cabinet doit être légalement le domicile du créancier, la dite requête doit spécifier les motifs qui distinguent sa créance des autres le cas échéant.
Les avis de la publication et les mises en demeures prévus par les articles précédents doivent contenir les dispositions de l'article sous peine de nullité.