Divers · Avis au public

Clôture définitive de recensement général des immeubles

Publié au Annonces légales n° 37 du 28 mars 2017, page 2125 · réf. 2017S00658DIVD2

Le président de la délégation spéciale de la commune de Lamta informe tous les propriétaires d'Immeubles ; quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces

Immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, que les opérations de recensement général des Immeubles bâtis, des terrains non bâtis et des Immeubles destinés à l'exercices d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026, sont déclarées définitivement closes à partir du 23/02/2017.

Citer : Clôture définitive de recensement général des immeubles, JORT (Annonces légales) n° 37 du 28 mars 2017, p. 2125.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.