Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement déclaratif de faillite

Publié au Annonces légales n° 38 du 30 mars 2017, page 2174 · réf. 2017N00482VEPA2

En vertu du jugement n°238 rendu par le tribunal de première instance de Grombalia le 13/3/2017, il a été déclaré en premier ressort, la cassation de la société «PROFRUITS» RC B0747152004, MF 822540XNM000, CNSS 158190-80 de payer ses dettes à partir du 1er/9/2015, sa faillite avec tout ce qui en résulte juridiquement, la faillite de sa gérante Sonia Aziz Hechaichi, la nomination de Mr Jelassi Makram en tant que juge commissaire et Mr Faouzi Ben Salem en tant que syndic de faillite, l'apposition des scellés et la publication de ce jugement conformément à la loi.

Il appartient aux créanciers de présenter dans un délai de 15 jours à partir de la publication du présent avis, leurs dettes ordinaires, privilégiées ainsi que leurs garanties

au syndic de la faillite conformément aux articles 497 et suivants le code du commerce. soit directement à son bureau sis au 15 rue Ennozha Nabeul 8000 contre décharge. Soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Citer : Jugement déclaratif de faillite, JORT (Annonces légales) n° 38 du 30 mars 2017, p. 2174.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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