En application de l'article 7 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 11 de l'année 1997 datée du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destines à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026, le président de la délégation spéciale de la commune annonce la clôture des opérations de recensement de tous les immeubles bâtis situés dans la circonscription de la commune de Ghar El Melh pour la période 2017/2026.
Citer : Avis au public — En application de l'article 7 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 11…, JORT (Annonces légales) n° 38 du 30 mars 2017, p. 2176.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.