Fonds de commerce · Gérance libre

Résiliation d'une location gérance d'un fonds de commerce article 231 al.4 du c.com

Publié au Annonces légales n° 45 du 15 avril 2017, page 2632 · réf. 2017X00749FCCC3

Par jugement en référé rendu par le président du tribunal de première instance de Sfax sous le n° 78400 le 28 novembre 2016 le tribunal de première instance de Sfax a ordonné

p. 2633

en réfééré au défendeur «...l'exécution du local dans le quel est exploité le fonds de commerce a lui loué s'il ne procède pas au paiement des loyers dues ...». L'exécution du dit jugement a été effectuée selon exploit d'huissier dressé par l'huissier notaire Mongi Issawi selon le n°17794 en date du 29 mars 2017 mettant fin à la location du fonds de commerce en vertu du contrat de location signé entre la société Chahi et le dénommé Iadh Sellami le 2 et 9 septembre 2004 pour la commercialisation des viandes de volailles dans le magasin sis à Menzah V Ksar Tej Tunis.

Cette annonce a été publiée dans deux journaux quotidiens Assabeh et Le Temps le 5 avril 2017.

Citer : Résiliation d'une location gérance d'un fonds de commerce article 231 al.4 du c.com, JORT (Annonces légales) n° 45 du 15 avril 2017, p. 2632.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Gérance libre »