Confirmation d'un plan de redressement au profit de la société
«PANTALIA»
R.C : 130761997
MF : 0587658W
Capital social : 1.200.000,000 D
Siège social : Zone Industrielle el Alia Bizerte
Suit au Jugement n°90 rendu le 23/02/2017, le tribunal de première instance de Bizerte déclare que la société (PANTALIA) a cessé ses paiement le 29/4/2015 date de dépôt de la demande de règlement judiciaire.
Le tribunal constate la possibilité de redressement tout en décidant :
D'ordonner la vente de la deuxième usine de PANTALIA.
Minimiser la main d'œuvre au seuil de 100 postes tout en respectant les procédures de code de travail.
De louer au tiers la totalité de ce fond de commerce au titre d'une gérance libre pendant une période de cinq années renouvelable une seule fois et pour une même période.
De nommer monsieur Slah Ghadouar entant que contrôleur d'exécution chargé en premier lieu d'établir le cahier des charges de la dite gérance libre et en deuxième lieu d'établir le cahier des charges concernant la vente de la deuxième usines de PANTALIA, de faire lancer les appels d'offre et de recevoir les offres sous le contrôle de juge - commissaire Madame Hanen Omar.
D'insérer un extrait de ce Jugement au Registre du Commerce de la société «VESTRALIA »
Publier ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne dont les frais sont imputés à la charge de la société.
p. 2716Aviser la CSEE.
Suite à la demande émise par l'expert Slah Ghadouar le tribunal a également décidé le 3/4/2017 de remplacer l'expert renoncé par l'expert Ezzeddine Habib sis au 08 rue de Koweït Lafayette 1002 Tunis tout en lui accordant le mêmes missions.