Sur ordonnance rendue par Mr le juge commis auprès du tribunal de 1ère instance de L'Ariane dans l'affaire de distribution n° 223 en date du 16/3/2017 il a été procédé à l'ouverture de distribution de 619.100d,000 consigné à la Trésorerie Générale de Tunisie sous le n° R007579 en date du 26/9/2016 suite à la demande de distribution produite par «Cabinet Chaker Avocats» MF 1139464/A/M/000 représenté par Maître Yahia Chaker pour le compte de La BIAT enrôlée au greffe du tribunal sous le n° 223 avec tous les documents.
Tout créancier désirant participer à la distribution du montant consigné doit présenter dans les 30 jours à partir de la parution de cette publication au JORT par avocat ses titres de créances sous peine de déchéance.
L'article 468 de CPCC stipule : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée,
tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la Constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu».