Extrait du Jugement de Cession de la Société «Hôtelière et Touristique Primavera»
«Hôtel Shalimar Hammamet Sud» à un tiers
M.F : 492863 B
RC : B126502003
N° C.N.N.S : 222417-93
Le tribunal de première instance de Grombalia réuni en chambre de conseil le 3 avril 2017, a rendu le Jugement suivant dans l'affaire n° 182 :
La cession totale de la Société «Hôtelière et Touristique Primavera» «Hôtel Shalimar» à un tiers en vertu de l'article 47 et suivant de la loi 34 de l'année 95.
Désignation du Juge de l'entreprise Monsieur Mohamed Chache, Juge Contrôleur auprès du tribunal de Grombalia pour le suivi de l'opération de cession de l'entreprise à un tiers.
Désignation de l'Expert Taoufik Mourad Rekik contrôleur à l'exécution, le charger pour la finalisation de la procédure de cession, l'établissement d'un cahier de charges dans un délai de vingt jours (20) à compter de la date de la prise de décision du tribunal sous le contrôle du Juge Commissaire et après approbation du tribunal, l'autoriser à procéder à la publication de l'appel d'offres, la réception des offres et les transmettre au tribunal.