Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ordre d'ouverture de la procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 52 du 2 mai 2017, page 3075 · réf. 2017C00087VEPA2

Nous Neila Chebli juge chargé de l'affaire de la distribution n° 49 en vertu de l'ordre de Monsieur le président du tribunal en date du 5/4/2017.

Vu la requête de distribution introduite par le représentant légal de la caisse nationale de sécurité sociale par l'intermédiaire de son avocate Radhia Hamdi et les documents accompagnés et spécialement le reçu de consignation du prix de vente ainsi que la liste des noms, prénoms, professions et domicile du débiteur et des créanciers et conformément aux dispositions de l'article: 465 et l'article 466 du code de procédure civile et commerciale nous ordonnons l'ouverture de la procédure distribution des deniers consignés provenant de la saisie-arrêt objet de l'exploit n° 3408 dressée par l'huissier notaire Mouhamed Hassen Elkouki en date du 3/11/2008 des sommes dues à la Débitrice, la société de bâtiment et des travaux publics "Soutram" en la personne de son représentant légal entre les mains du tiers saisi l'agence

de réhabilitation et de rénovation urbaine en vertu du jugement n° 10845 rendu par le tribunal de première instance de Jendouba en date du 6/5/2013.

Nous ordonnons aussi, le greffier du tribunal de commercer la procédure de publicité et les préavis nécessaires en vertu des articles 466/467 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Ordre d'ouverture de la procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 52 du 2 mai 2017, p. 3075.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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