Tribunal de première instance de Sfax
En date du 26 avril 2017
Monsieur le juge commissaire au tribunal de première instance de Sfax a rendu sa décision dans l'affaire n° 582 ordonnant l'ouverture de la
p. 3204procédure de distribution des deniers déposés à la caisse de dépôt et consignation sous le n° M004391 en date du 31/1/2017 d'un montant de 80.000,000 dinars en vertu de la demande de distribution présentée par Maître Imed Mseddi pour le compte de l'Union Bancaire pour le Commerce et l'Industrie à l'encontre des débiteurs Souad Bent Sadok Zouari et Mohamed Ben Mohamed Nabli et les autres créanciers mentionnés dans l'ordonnance pour consignation objet du prix de la vente de l'immeuble immatriculé n°40213 Sfax dénommé «ESSADA».
De ce fait, et en vertu de l'article 468 c.p.c.c «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents sous peine de forclusion».
Cette annonce est parue conformément aux articles 466 et 467 c.p.c.c.