Autorisation du gérant à donner en hypothèque un immeuble appartenant à la société
IMPERIAL PALACE
SARL au capital de 53 000 000 D
Siège social : Imm. Prise du Lac, 3ème étage Rue Lac Huron, Les Berges du Lac, Tunis
RC : B01230052012
MF : 1275809RAM000
AFF. CNSS : 321884-38
En vertu du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire exceptionnelle des associés en date du 26 décembre 2016, enregistré à la recette des finances du Lac Tunis le 29 décembre 2016, sous le n°16713754, selon quittance n°M34979, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 27 mars 2017 sous le n°201712674/D0132402012, il a été décidé :
1- d'approuver la conclusion d'un contrat de crédit auprès de l'ATB,
2- d'accorder à l'ATB, en garantie du crédit octroyé, une hypothèque sur un immeuble appartenant à la société objet du titre foncier n°88626 Tunis sis aux berges du Lac Tunis Nord,
3- de donner pleins pouvoirs au gérant de la société pour la détermination des conditions du crédit et la conclusion des contrats nécessaires.