Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Suite à la décision n° 133 du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Béja…

Publié au Annonces légales n° 56 du 11 mai 2017, page 3305 · réf. 2017J00104VEPA2

Suite à la décision n° 133 du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Béja ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de la vente sur saisie des biens du débiteur société de Réhabilitation et développement agricole "Bouteffeha" en la personne de son représentant légal.

Suite à la demande de distribution des deniers présentée au greffe du tribunal de 1ère instance de Béja par maître Rihani Sawsen avocate pour le compte des créanciers Mohamed Wechtati et les autres. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit en application de l'article 468 CPCC dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en

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l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis aux créanciers — Suite à la décision n° 133 du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Béja…, JORT (Annonces légales) n° 56 du 11 mai 2017, p. 3305.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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