Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Suite à la décision du juge chargé en date du 26/4/2017 à la requête de répartition déposée par Maître…

Publié au Annonces légales n° 60 du 20 mai 2017, page 3451 · réf. 2017A00639VEPA2

Suite à la décision du juge chargé en date du 26/4/2017 à la requête de répartition déposée par Maître Abdelkader Eskandrani agissant pour le compte de Madame Monia Faiez et Monsieur Salem Abbes contre la

p. 3452

Banque de L'Habitat en la personne de son représentant légal et suite à la consignation du prix dans la caisse des dépôts et consignations selon reçu n° M 060533 datant du 30/6/2016, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de répartition de sommes d'argent revenant à Madame Monia Faiez et Monsieur Salem Abbes.

Tout créancier voulant participer à la répartition du prix doit présenter les preuves de sa créance par le biais d'un avocat au greffe du tribunal et ce dans les 30 jours qui suivent la parution de cette annonce au J.O.R.T à peine d'être déchu de son droit pour la répartition.

Cette annonce a été formulée conformément aux dispositions des articles 466 et 468 CPCC.

Citer : Suite à la décision du juge chargé en date du 26/4/2017 à la requête de répartition déposée par Maître…, JORT (Annonces légales) n° 60 du 20 mai 2017, p. 3451.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »