En application des 2 articles 467 et 468 cpcc et en vertu de la décision du juge le 12/4/2017 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la caisse de dépôts et consignations le 24/02/2016 Quittance n°R001332 provenant de la vente de l'immeuble sis à Sidi Mosbeh cité Errabta Ben Arous revenant au débiteur saisi Tarak Ben Slimen Chaaben et vendu au surenchérisseur Mounir Ben Salem Kammoun en vertu du jugement n°30616 du 21/7/2015 du tribunal de première instance de Ben Arous, tous créanciers qui entend participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la réception de cet avis, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat.
Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 64 du 30 mai 2017, p. 3705.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.