Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Ben Arous il…

Publié au Annonces légales n° 68 du 8 juin 2017, page 3937 · réf. 2017T01514VEPA2

Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Ben Arous il sera procédé à la distribution de la somme de 22.953.980d déposée à la caisse des dépôts le 20/11/2015 suite à la demande des ouvriers de société S M des chaussures par leur avocat Jebahi Salem contre la société S M des chaussures enregistré sous le numéro 189/2017.

Tout créancier désirant participer à la distribution doit présenter sous peine de forclusion dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis les titres de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal.

Cet avis est rédigé conformément aux articles 466 et 468 au CPCC.

Citer : Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Ben Arous il…, JORT (Annonces légales) n° 68 du 8 juin 2017, p. 3937.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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