Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution — République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 69 du 10 juin 2017, page 3994 · réf. 2017404385VEPA2

République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de première Instance de Tunis

Le greffier de la chambre de distribution auprès du Tribunal de première Instance de Tunis déclare qu'il sera procédé à la distribution du montant de 241.100.000 dinars qui a été consigné à la caisse des dépôts et consignations au trésor public en date du 5 septembre récépissé n°7268 et ce par la diligence de maître Habib Romdhani avocat à la cour de cassation pour le compte de Malek Abdelmoumen contre la Société financière de recouvrement de créances et autres dans l'affaire enrôlée sous le n°1028.

Tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion produire dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou d'une sommation par LR/AR, ses titres de créances sous la constitution d'un avocat au greffe du tribunal.

Cet avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du cpcc.

Citer : Avis de distribution — République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 69 du 10 juin 2017, p. 3994.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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