Nous madame Neila Chelli juge chargé de l'affaire de distribution n° 50 suite à la décision de président du tribunal en date du 22/5/2017.
Après avoir vu une demande de distribution déposée par Maître Radouane El Ayba au nom de la banque nationale agricole et les documents qui les accompagnent en particulier la réquisition de consignation du prix de vente et une liste des noms des débiteurs et des créanciers leurs sièges sociaux et leurs professions conformément aux articles 465 et 466 de cpcc.
Nous donnons l'ordre de l'ouverture des procédures de la distribution de l'argent provenant de la vente du navire dénommé "Hanoun Baher" saisie du débiteur Saleh Ben Mohamed Ben Moussa Briki et au bénéficiaire de l'adjudication Monsieur Romdane Ben Frej Mahmoud suite au jugement n° 390 émis par le tribunal de première instance de Jendouba le 22/2/2010.
Nous donnons également l'ordre au greffier pour mener les procédures de publicité et de sommation conformément aux art 466-467 et 468 de cpcc.