Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 76 du 27 juin 2017, page 4450 · réf. 2017405026VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution des derniers auprès du tribunal de Ben Arous, avis qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 67761 D 532 consignée à la caisse des dépôts et consignations suivant reçu n°R009824 R005853, R002729, R002888, R 000962, par Maître Chokri Nejji Avocat à la cour de cassation (M.F 433834 S), au nom du RECEVEUR DES FINANCES de Fouchana en vertu de quoi est enrôlée l'affaire n°192 a rencontre du débiteur Société GENERAL DES TRAVAUX SAHEL M.F : 26172 H. Tout créancier désirant participer devra produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion. L'article 468 CPCC dispose que tout créancier désirant participer à la distribution est tenu à peine de forclusion de produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans un délai du 30 jours à partir de la publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée, il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 76 du 27 juin 2017, p. 4450.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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