Ministère de l'équipement de l'habitat Et de l'aménagement du territoire
Direction régionale de Médenine
Délimitation et révision de la délimitation
Du domaine public maritime d'aghir
Délégation Djerba midoune
Gouvernorat de Médenine
Le Ministère de l'équipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 Juillet 1995, relative au Domaine Public Maritime telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2005-33 du 4 Avril 2005 et surtout son article 5, du décret n°97-745 du 28
p. 4506Avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de la délimitation du Domaine Public Maritime et de l'arrêté du Ministre du Domaine de l'état et des Affaires Foncières et du Ministre de l'Equipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire et du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable du 14 Décembre 2015, relatif au commencement des opérations de délimitation et de la révision de la délimitation du Domaine Public Maritime d'aghir de la Délégation de Djerba Midoune du Gouvernorat de Médenine.
La commission constituée à cet effet a procédé aux opérations de délimitation et de la révision de la
délimitation du Domaine Public Maritime d'aghir du Gouvernorat de Medenine à partir du 24 Avril 2017.
En application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 24 Juillet 1995 relative au Domaine Public Maritime, une enquête publique d'une durée de (1) mois commençant à compter du 28 août 2017 et finissant le 26 Septembre 2017 inclus sera ouverte pour recevoir les observations des riverains et des tiers concernant la délimitation sus visé.
A cet effet un registre d'enquête publique tenu par Monsieur Maher Elayeb désigné commissaire enquêteur pour cette opération dans le siège de la Municipalité de Midoun Djerba et mis à la disposition du public durant la période précitée et pendant les horaires du travail.
Ne seront pas prises en considération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.