Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 77 du 29 juin 2017, page 4503 · réf. 2017X01316VEPA2

Par ordonnance datée du 08 juin 2017, Mr le juge commissaire chargé de la distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax dans l'affaire de distribution n° 585 a décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 9732,917 Dinars consigné à la trésorerie générale sous le n° M000234 en date du 4/1/2016, suite à la requête de distribution présentée par maître Slim Chabchoubi au nom de Société Gromaco contre Wajdi Abdelkafi et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de consignation du prix de vente.

Ceci étant l'article 468 du C.P.C.C. disposé « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution

des deniers doit, à peine de forclusion. Produire ses titres de créance au greffe de tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance; s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».

Cette publication est faite en application des articles 466 et 467 du C.P.C.C.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 77 du 29 juin 2017, p. 4503.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »