Avis aux créanciers

Confiscation et cession de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 78 du 1er juillet 2017, page 4562 · réf. 2017R03045VEPA2

Sté FRIGOCONFORT EXPORT sarl

R.C : B2510782007

M.F : 09916559C

En vertu de la décision de confiscation n° 2002 du 25 Mai 2017 et la décision de la commission de confiscation n° 2020 du 15 juin 2017, il a été confisqué et cédé au profit de l'Etat Tunisien :

Les parts sociales de Chafik Ben Ahmed Ben Ali JRRAYA titulaire de la CIN n°01325486, dans la Sté FRIGOCONFORT EXPORT sarl représentant 96900 parts de valeur nominale égale à 10 dinars chacune représentant 15,63 % du capital social s'élevant à 6200000 dinars Tunisiens.

Citer : Confiscation et cession de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 78 du 1er juillet 2017, p. 4562.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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