Application des articles 164, 302 et suivants du code des sociétés commerciales
Décision de l'assemblée générale extraordinaire réunie le 12 juin 2017
Centrale laitière du Cap bon - SA - «CLC»
RC : B139771997
MF : 28745H/A/M/000
CNSS : 13767229
1. Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne.
2. Siège social : Km1 route de Menzel Bouzelfa - Soliman.
3. Durée de vie de la société : 99 ans de la date de sa constitution définitive.
4. Capital social : 32 689 500 Dinars divisé en 294, 500 actions de 111 Dinars chacune
5. Objet social : La production, commercialisation et stockage des produits laitiers et ses dérivés.
6. Nationalité : Tunisienne
7. Régime fiscal : Droit commun.
8. Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Centrale Laitière du Cap bon - SA - «CLC» du 12 juin 2017
L'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital de la Société par incorporation des bénéfices réinvestis à concurrence de 883 500 dinars pour le porter de 31 806 000 dinars à 32 689 500 dinars à réaliser par majoration de la valeur nominative des actions existantes à concurrence de 3 dinars par action pour passer de 108 dinars à 111 dinars en premier lieu et elle a décidé en même temps d'augmenter le capital en numéraire d'un montant de 7 270 500 Dinars, et ce par l'émission de 65.500 actions d'une valeur nominale de 111 dinars chacune avec suppression des droits préférentiels des souscriptions et la réservation de la totalité de cette augmentation à AMEN BANK c'est ainsi que le capital est passé de 32 689 500 dinars à 39 960 000 divisé en 360 000 actions nominatives de 111,000 dinars chacune.
9. Droit préférentiel de souscription : il a été décidé la suppression des droits préférentiels des souscriptions et la réservation de la totalité de l'augmentation en numéraire à AMEN BANK.
10. Dépôt des fonds : Les fonds versés à l'appui des souscriptions à l'augmentation du capital en numéraire seront déposés dans un compte indisponible ouvert auprès d'AMEN BANK Agence Les Berges du Lac, Cité El Habib Les Berges du Lac - Tunis sous le numéro 07 507 0069340602674 48.
11. Modalités et délais de délivrance des titres : Les souscriptions à l'augmentation de capital en numéraire seront constatées par une attestation de propriété délivrée par la Société Centrale Laitière du Cap-Bon - SA «CLC».
12. Jouissance des nouvelles actions : Les actions nouvelles souscrites porteront jouissance en dividendes à partir de la date fixée par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
13. Droits attachés aux valeurs mobilières offertes : Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions émises.
14. Régime de négociabilité : Les actions sont librement négociables suivants les stipulations statutaires.
15. Apport en nature : Néant
16. Tout actionnaire, détenant au moins le nombre minimum d'actions fixé par la loi dans le capital de la société a le droit pour assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et d'une inscription de ses actions sur un compte tenu par la société.
17. Chaque actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
18. Modalités de convocation des assemblées : Suivant les conditions légales.
19. Répartition des résultats : Conformément aux dispositions statutaires et la réglementation en vigueur.
20. Dépôt provisoire au greffe du tribunal de première instance de Grombalia d'une copie du PV de l'assemblée générale extraordinaire en date du 8/7/2017 sous le numéro de dépôt AC071272017.
21. Le délai ouvert pour la souscription est de 15 jours à partir de la date de la publication au JORT avec la possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai.