En date du 7-6-2017 il a été décidé par monsieur le Juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Tunis dans l'affaire n°1021, d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous n°5463 en date du 6-7-2011 et s'élevant à (4.755.040d) et ce sur la base de la requête en vue de la distribution des deniers déposés par Maître Dhaya Othman au nom de caisse nationale de Sécurité Sociale contre le débiteur Ali Makhlouf déclaré dans l'ordonnance sur requête de dépôt de deniers.
Ainsi et en application des dispositions de l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales : "Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédent.
p. 4748Cet avis a été effectué en application des dispositions des deux articles 466 et 467 du C.P.C.C. 2017T01873VEPA2
Cession globale de la société
CENTRE DE PRODUCTION
ANIMALE CPA
Route Gremda km 2 Merkez
Derwich Sfax
MF : 443973J/N/M/000
La cour commerciale du tribunal de 1ère instance de Sfax a rendu le 20/06/2017 affaire n° 248, sous la présidence de Mr Slim Kammoun, le jugement dont le teneur suit : «Le Tribunal a décidé en 1ère Instance d'homologuer le plan de redressement de la Société CENTRE DE PRODUCTION ANIMALE «CPA» inscrite au RC sous le n°B130721998, pour sa cession globale à un tiers, en ordonnant sa cession à la société «Boudabous Frères d'Avicole». La cessionnaire est considérée comme propriétaire de la société cédée dès qu'elle honore ses engagements indiqués à son offre qu'elle avait présentée au commissaire d'exécution et paye la totalité du prix de la cession soit deux cent vingt mille dinars (220 000 Dinars).
De confier le Commissaire d'exécution Monsieur Tijani Chaabane d'accomplir les procédures de cession en procédant à la mise en possession de la société cédée suivant les conditions de vente prévues au cahier des charges qu'il avait élaboré, dès qu'il perçoit la totalité : du prix de cession.
Il est autorisé au commissaire d'exécution de procéder à la distribution du prix indiqué entre les créanciers inscrits dans un délai d'un mois à compter de la date où ce jugement serait définitif à l'amiable entre eux, tout en respectant les dispositions de l'article 34 de la loi du redressement selon l'ordre de privilège des créanciers.
En cas de désaccord sur la répartition entre les créanciers, le Commissaire à l'exécution est tenu de consigner le montant dans la caisse des dépôts et des consignations pour être réparti par la suite à la demande du
créancier le plus diligent conformément aux dispositions de l'article 464 CPCC, et de préserver le droit de recours par les créanciers contre la débitrice, les cautions et les coobligés solidaires pour la partie de leurs créances demeurée impayée. Le Commissaire à l'exécution est tenu d'informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques le déroulement des étapes de l'exécution de la cession. Il est autorisé au greffe du tribunal d'inscrire un extrait de ce jugement au registre de commerce et de le publier au J.O.R.T à la charge de la cessionnaire et d'en informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques ainsi que le commissaire à l'exécution.