Règlement judiciaire n° 509
Société GETRAV SARL
Siège social : 2 rue Damas Tunis
MF : 0510002Q
RC : B 140681998
Le président du tribunal de première instance de Tunis a rendu le 28/10/2009 sous le numéro 509 la décision suivante : «Il a été jugé l'arrêt de l'entreprise de travaux publics GETRAV à payer ses dettes et fixer la date de cet arrêt le début du 19 octobre 2007 et certifié un aperçu de
p. 4807la possibilité de les enregistrer en continuant son activité suite à l'adoption du programme de sauvetage :
1) La promotion dans le capital de la société pour 100 mille dinars en espèces libéré au plus tard un an à compter de la date de l'arrêt.
2) L'adoption de programme de livraisons pour chacun des Maghreb et l'asphalte des grandes sections du nord et de la nouvelle Société de transport routier et total et la société tunisienne d'exploiter des carrières.
3) Planification de la dette de Ghazi Lagha et Simako et du Maghreb de transport et des entreprises de matériaux, travaux publics et la société de Bevit pour une période de deux ans.
4) Planification de la dette de la Caisse nationale de sécurité sociale sur les six trimestres.
5) Planification de la dette du tijari leasing sur quatre ans.
6) Planification de la dette du tijari banc sur cinq ans.
Et considéré comme le début de la dette mentionnée à la date du 1er janvier 2010 et la nomination de Chokri Al-Hani observateur de planification pour la mise en œuvre du programme de sauvetage a déposer un rapport semestriel devant le juge l'observateur Mme Sondos Sheikh et l'autorisation d'insérer le contenu de cette disposition dans le registre du commerce de l'institution en tant que contenu de référence de celui-ci au comité de suivi des institutions économiques efforts du greffier du tribunal».