Par décision de monsieur Jallel Hammami, juge chargé de la distribution des deniers en date du 12/1/2017 de l'ouverture de la procédure de la distribution de la somme de 555.900,000 dt consigné à la trésorerie générale de la T Tunisie sous le n° 15487 en date du 21/2/2014 suivant le récépissé n° 004389 en date du 23/5/2013 et suite
p. 5050à la demande formulée par maître Mustapha Boughazli en faveur de la S.T.B déposée au tribunal de 1ère instance de l'Ariana sous le n° 222 contre la société de la promotion immobilière sallami inscrite au registre de commerce au tribunal de 1ère instance de Ben Arous sous le n° B127162002 et dont le siège social sise à rue Habib Bourguiba immeuble Bonna Mégrine avec les documents y afférant et surtout le certificat de dépôt n° 15487, chaque créancier doit participer à la distribution de la somme consignée pré citée doit présenter dans un délai de 30 jours de la publication de cet avis au journal officiel une requête avec les documents de sa créance rédigé par un avocat au greffe du tribunal et ce à peine de forclusion.
Cet avis est rédigé selon les dispositions des articles 466 et 468 du C.P.C.C ainsi l'article 468 de la C.P.C.C cite ce qui suit «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandé, tout créancier entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite avec la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévues aux deux articles précédents. Parue
Cette annonce annule et remplace l'annonce parue au JORT n° 27 de l'année 2017 du 4 mars 2017.