En vertu d'une ordonnance rendue par Madame Ghada Trabelssi juge commissaire près du tribunal de première instance de Grombalia en date du 13/3/2017 il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du montant d'argent neuf mille neuf cent et six dinars trois cent soixante millimes (9.906.360d) consignés à la caisse de dépôts et consignations sous quittance n°M059651 en date du 6/9/2016.
Et suite à la requête de distribution déposée par Maître Chater Mourad pour le compte de Monsieur Chater Zain el Abdin contre société Looking Up au nom de son représentant légal inscrite au greffe du dit tribunal sous le numéro 71 accompagnée de tous les documents à l'appui y compris le certificat de dépôts numéro R009222.
Tous créancier qui entend participer à la distribution du montant d'argent consignés précité doit, à peine de forclusion, et dans le délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel, produire ses titres de créances au greffe du dit tribunal sous la constitution d'un avocat.
Le présent avis a été rédigé en vertu des articles 464 et 466 du code procédure civile et commerciale
L'article 468 du code précité contient les dispositions suivantes : «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant»
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'ils y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédentes.