MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT
ET DES AFFAIRES FONCIERES
Commission de reconnaissance et de délimitation
des terrains relevant du domaine privé de l'Etat
du gouvernorat de Bizerte
Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation
- Vu la Constitution de la République Tunisienne approuvée le 26 janvier 2014;
- Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
- Vu l'article 16 du code des droits réels;
- Vu le décret n° 96-1492 du 02 Septembre 1996 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte;
- Vu le décret n° 96-2038 du 23 Octobre 1996 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Bizerte;
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte porte à la connaissance du public qu'en date du 05 juin 2017 les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Bizerte.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Bizerte, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.
| Situation | Délégation | Superficie/m2 | Limites | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| Ras Djebel | Ras Djebel | 187500 | Nord : Route de la plage Ras Djebel Sud : Inconnu Est : T.F n° 132833 Ouest : Inconnu | D.P.E 345 |
| Mateur | Mateur | 49 | Nord : Inconnu Sud : Route Nationale N° 11 Est : T.F n° 38276 Ouest : Centre de Radiologie Médical | D.P.E 346 |
| Mateur | Mateur | 90 | Nord : Rue Sud : Auto Ecole Est : Rue Ouest : Route Nationale N° 11 | D.P.E 347 |
| Menzel Abderrahmen | Menzel Djemil | 8000 | Nord : T.F n° 11249/1728 Bizerte Sud : Terrain d'El Kaâbouri Est : Domaine de l'Etat à la disposition de Errebiï Ouest : T.F n° 11249/1728 Bizerte | D.P.E 350 |
| Menzel Abderrahmen | Menzel Djemil | 10000 | Nord : T.F n° 11249/1728 Bizerte Sud : Maison El Guerami et terrain Essmirani Est : Inconnu Ouest : Domaine de l'Etat à la disposition de Abdelmajid Echahimi | D.P.E 351 |
|---|---|---|---|---|
| Ousja | Ghar El Mileh | 180000 | Nord Est : Piste agricole Nord Ouest : Inconnu Sud Est : Route de Ras Djebel Sud Ouest : Inconnu | D.P.E 352 |
| Ousja | Ghar El Mileh | 110000 | Nord : Route de Ras Djebel Sud : Cadastre «F» Rafraf Est : Cadastre «F» Rafraf Ouest : Oued Saïdane | D.P.E 353 |