Résiliation de contrat de gérance libre d'un fonds de commerce

Selon le contrat de gérance libre du fonds de commerce objet du matricule fiscal n° 1217578X/N/C/000 enregistré au registre du commerce sous le n° A03237342015 en date du 14/12/2015, sis au 6 Immeuble Sana résidence Dalia Av Ibn Khaldoun Ariana contracté entre le propriétaire Tahar Ben Salah Ben Mohamed Dridi titulaire de la cin n° 02137254 du

8/2/2014 et le locataire Abdelhakim Ben Mohamed Ben Salem Mansouri Titulaire de la CIN n° 13412124 du 21/9/2013, ce contrat est signé le 27 septembre 2016 à la municipalité de l'Ariana arrondissement Ennasr et enregistré à la recette des finances de l'Ariana le 27 septembre 2016 sous le n° 16307944, reçu n° 106265, et selon l'article 11 de ce contrat le propriétaire a adressé au locataire par Huissier de Justice Mohamed Zarrouki une mise en demeure pour payer les dettes du loyer du mois de juin 2017 et les factures de consommation d'électricité, de gaz et d'eau selon son PV n° 51262 en date du 14 juin 2017, mais le locataire a refusé de payer dans les délais de 8 jours selon l'accord dans le contrat (article II) et après signification prévue par le contrat ainsi le contrat est résilié selon l'article II du contrat de location de gérance libre à partir du 1er juin 2017 sans recours à la justice cet avis est publié au journal Essabah le 19/7/2017 sous le numéro AS100113.