Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de Distribution

Publié au Annonces légales n° 90 du 29 juillet 2017, page 5202 · réf. 2017W00555VEPA2

En date du 15/2/2017 il a été décidé par monsieur le juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Bizerte dans l'affaire n° 184 d'ouvrir les procédures

p. 5203

de distribution des deniers déposée à la caisse de dépôt et consignation sous n°M004652 en date du 16/1/2015 et s'élevant à 165.745.847 dinars et ce sur la base de la requête en vu de la distribution des deniers déposés par maître Slah El May au nom de Noureddine et Mongi Zenkri contre le débiteur la société plastique du nord déclaré dans l'ordonnance sur requête de dépôt de deniers.

Ainsi et en application des dispositions de l'article 468 du code des procédures civiles commerciales : "dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation fait sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertion et sommation prévue aux deux articles précédents.

Cet avis a été effectué en application des dispositions des deux articles 466 et 467 du C.P.C.C.

Citer : Avis de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 90 du 29 juillet 2017, p. 5202.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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