Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce de Distribution

Publié au Annonces légales n° 91 du 1er août 2017, page 5245 · réf. 2017W00556VEPA2

Société Ben Aissa Frères au nom de son représentant légal

Le greffier de la chambre civile du tribunal de première instance de Bizerte annonce la distribution du montant de dix sept milles cinq cent dinars (17 500 d 000) déjà consigné par Maitre Laaribi Tarek à la caisse de dépôt et consignation de Tunisie le 6/7/2017 selon le certificat de consignation n° 82676 au nom de la société Ben Aissa Frères contre Selim Majdoub faisant l'objet de l'affaire de distribution n°205.

Tout créancier éventuel est invité à déposer les pièces justificatives de sa créance au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cette annonce à défaut de déchéance de ses droits tels que prévus par l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Annonce de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 91 du 1er août 2017, p. 5245.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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