Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation et cession de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 92 du 3 août 2017, page 5290 · réf. 2017R03490VEPA2

Sté HSF INDUSTRIES sarl

R.C : B2791862007

M.F : 1031496S

En vertu de la décision de confiscation n° 2008 du 06 Juin 2017 et la décision de la commission de confiscation n° 2104 du 20 Juillet 2017, il a été confisqué et cédé au profit de l'Etat Tunisien :

Les parts sociales de Habib Ben Abdelkader Houas titulaire de la CIN n°02962091, dans la Sté HSF INDUSTRIES sarl représentant 2300 parts de valeur nominale égale à 100 dinars chacune représentant 20% du capital social s'élevant à 1150000 dinars Tunisiens.

Citer : Confiscation et cession de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 92 du 3 août 2017, p. 5290.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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