Divers · Avis au public

Jugement de Cession à un tiers

Publié au Annonces légales n° 102 du 26 août 2017, page 5670 · réf. 2017406683DIVD2

Société UNIVERSELLE SERIGRAPHIE
GP1 - Km 34 Grombalia

MF : 20524L/A/M/000
RC : B110101997
Cnss : 84066-64

Suivant jugement n° 230 rendue en date du 10/7/2017, le tribunal de première instance de Grombalia a :

  • Considéré que la Société UNIVERSELLE SERIGRAPHIE est en état de cessation de paiement à partir du 10 juillet 2012 et décidé sa cession entière à un tiers.
  • Désigné l'expert M Lotfi Khelifi dont l'étude est au : 23, avenue des Etats Unis d'Amérique Tunis Belvédère contrôleur à l'exécution chargé d'accomplir les formalités de la cession sous la supervision et le contrôle du juge de l'entreprise du tribunal de première instance de Grombalia monsieur Mohamed Chach.
  • Ordonné l'inscription de ce jugement au registre de commerce et la communication d'une minute à la commission de suivi des entreprises et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Citer : Jugement de Cession à un tiers, JORT (Annonces légales) n° 102 du 26 août 2017, p. 5670.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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