Société Industries Mécaniques Standards
Siège social : Route de Gremda km 11 Sfax
Matricule fiscal : 0635713 F/A/M/000
Registre de commerce : B25222006
Monsieur Walid Ben Jedidia, Juge au tribunal de première instance de Sfax 2, a ordonné le 12 juillet 2017 dans l'affaire du règlement judiciaire n° 46 la décision suivante :
1- Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire au profit de la société «IMS» et l'ouverture de la période d'observation pour une période ne dépassant pas neuf mois renouvelable une seule fois pour une période de trois mois sur décision.
2- Mademoiselle Zeinab Chalbi est désignée juge commissaire où le dossier y est confié pour contrôler la procédure.
3- L'expert-comptable Monsieur Adel Sellami est désigné administrateur judiciaire chargé de faire l'inventaire physique des biens de la société en présence de son propriétaire ou de son dirigeant ou après convocation officielle.
Il pourra être assisté par des spécialistes pour l'arrête et l'évaluation de l'inventaire des biens de la société. La liste d'inventaire doit être déposée au greffe du tribunal. L'expert est tenu d'élaborer un rapport comprenant la réalité de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise après un délai de 2 mois.
Le contrôle des actes de gestion avec l'obligation de mentionner la signature de l'administrateur judiciaire avec celle du débiteur pour les actes de cession ou de nantissement des actifs fixes de la société.
L'étude du plan de sauvetage établi par le débiteur et sa modification éventuelle conformément aux dispositions de l'article 439 du code de commerce.
4- Suspension de toute poursuite et de tout acte d'exécution visant le recouvrement de créances antérieures à la période d'observation
ou la récupération de meubles ou immeubles en raison du non paiement de la créance et la suspension des poursuites et des intérêts et pénalités de retards.
5- Interdiction à la société bénéficiaire du règlement judiciaire de céder ses biens immeubles et équipements nécessaires à l'exercice de son activité durant la période d'observation.
6- Autorisation est donnée pour l'inscription d'un extrait de la présente décision au registre de commerce. Une copie est communiquée à la commission de suivi des entreprises économiques et publiée au Journal Officiel de la République tunisienne à l'initiative du greffier du tribunal et à la charge de la société bénéficiaire du règlement judiciaire
Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances et ce à l'adresse de l'administrateur judiciaire Monsieur Adel Sellami, sise Rue Atlas Immeuble Essalem bureau n° B302 Sfax, téléphone 74297169.