Commune de Gaafour
Le président de la délégation spéciale de Gaafour informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par le loi n° 97-11 du 3 février 1997, et du circulaire du ministre de développement durable n°04 du 11 février 2016, les opérations de recensement général des immeubles batis à usage d'habitation des terrains à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre
p. 5883de la période 2017-2026 seront clôturées le 30 décembre 2016 dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Gaafour.