Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Suspension des procédures de poursuite et d'exécution au profit de la société France-Tunisie Investissement -SA

Publié au Annonces légales n° 108 du 9 septembre 2017, page 5881 · réf. 2017T02325VEPA2

MF : 0644541E

RC N° : B120611999

N° CNSS : 23435604

Par ordonnance du tribunal de première instance d'Ariana en date du 18/8/2017, il a été décidé la suspension des procédures de poursuite et d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures et d'ouverture du règlement judiciaire ainsi que l'arrêt du cours des intérêts et pénalités de retard et la suspension des délais de déchéance à l'exception des paiements et des droits des salariés et ce la proclamation du jugement se prononçant sur la demande de règlement judiciaire.

Citer : Suspension des procédures de poursuite et d'exécution au profit de la société France-Tunisie Investissement -SA, JORT (Annonces légales) n° 108 du 9 septembre 2017, p. 5881.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »