Le président de la délégation spéciale de la commune de Bouficha, informe tous les propriétaires d'immeubles ; quelque soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en applications des dispositions de l'article 7 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commercial ou professionnelle au titre de la période 2017/2026 dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Bouficha sera clôturé définitivement le 31 juillet 2017.
Citer : Avis au public — Le président de la délégation spéciale de la commune de Bouficha, informe tous les…, JORT (Annonces légales) n° 110 du 14 septembre 2017, p. 5999.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.