En date du 6/7/2017 il a été décidé par monsieur le juge charge de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Bizerte dans l'affaire n° 187 d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposée à la caisse de dépôt et consignation sous n° M025890 en date du 29/4/2006 et n° M031418 en date du 25/5/2006 et s'élevant à 7.996.000 dinars et ce sur la base de la requête en vu de la distribution des deniers déposés par maître Jamel Jeljli au nom de Abdeljelil Jandoubi 2- Ibrahim Jandoubi 3- Hamadi Jandoubi 4- Hsouna Ben Ghalia 5- Kileni Metali 6- Obayd Naffeti 7- Abdallah Jandoubi 8- Salah Jandoubi 9- Béchir Metali contre le débiteur de la société de mise en valeur et de Développement Agricole Belezdine déclaré dans l'ordonnance sur requête de dépôt de deniers.
Ainsi et en application des dispositions de l'article 468 du code des procédures civiles commerciales : "dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation fait sous la constitution d'un avocat en l'étude - duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertion et sommation prévue aux deux articles précédents.
Cet avis a été effectué en application des dispositions des deux articles 466 et 467 du C.P.C.C.