Protocole d'accord concernant la résiliation à l'amiable d'un contrat de location en contre partie d'une indemnité d'éviction d'un fonds de commerce

Par acte sous seing privé du 22/8/2017 enregistré le 25/8/2017 à la recette des finances de Megrine sous le n° 17203494, quittance n° M057617, Mme Lilia Ben Oun épouse Rhaiem demeurant au 33 Rue Sod Maarab Ennasr 2 2037 en tant que propriétaire a conclu avec Mr Zouhaier Agrbi Moumni demeurant au 58 Avenue Habib Bourguiba bloc B apptmnt F0 Megrine 2033 en tant que locataire un protocole d'accord

concernant la résiliation à l'amiable du contrat de location signé le 6/7/2002 et enregistré à la recette des finances de Megrine le 18/11/2003 sous le n° 003303134, quittance n° 41986 les liant à propos du local situé au 7 Avenue de Paris Megrine exploité par le locataire en tant que jardin d'enfants et dans lequel il a créé le fonds de commerce avec tous ses éléments corporels et incorporels inscrit au registre de commerce du tribunal de première instance de Ben Arous sous le n° A184722001 au nom de "Jardin d'enfants le plein éveil", La dite résiliation a été faite en contre partie d'une indemnité d'éviction donnée par la propriétaire au locataire.

Toutes les oppositions seront reçues dans le délai de 20 jours de la publication du présent avis au journal officiel à l'adresse du local dans lequel est exploité le fonds de commerce Dépassant ce délai, toutes les oppositions sont rejetées.

Une annonce de ce protocole d'accord a été publiée au journal "Essabeh" du 9/9/2017.