MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT
ET DES AFFAIRES FONCIERES
Commission de reconnaissance et de délimitation
des terrains relevant du domaine privé de l'Etat
du gouvernorat de Beja
Avis de publicité
de la date du dépôt des rapports de délimitation
- Vu la Constitution de la République Tunisienne approuvée le 26 janvier 2014;
- Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
- Vu l'article 16 du code des droits réels;
- Vu le décret n° 96-1491 du 02 Septembre 1996 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Beja;
- Vu le décret n° 96-2037 du 23 Octobre 1996 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Beja;
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Beja porte à la connaissance du public qu'en date du 10 mai 2017, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Beja.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Beja, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.
| Situation | Délégation | Superficie en m2 | Limites | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| Agglomération De Rihana | Teboursouk | 20000 | Nord : Oued d'une partie et DPE n° 771 d'une autre partie Sud : Office du Nord Ouest (DPE n°772) Est : Zone cadastrale « B » Rihana Ouest : Route | D.P.E 746 |
| Dispensaire de Rihana | Teboursouk | 100 | Nord : DPE n° 746 en partie Sud : DPE n° 746 en partie Est : DPE n° 746 en partie Ouest : Route | D.P.E 771 |
| Office du Nord Ouest Rihana | Teboursouk | 500 | Nord : Agglomération Rihana (DPE n°746) Sud : Mosquée Est : Zone cadastrale « B » Rihana Ouest : Route | D.P.E 772 |
| Cimetière Chrétien Route de Amdoun | Beja Nord | 5000 | Nord : Rue Jawher Skilli d'une partie et DPE n° 773 d'une autre partie Sud : Cimetière Chrétien d'une partie et DPE n° 774 d'une autre partie Est : Route Amdoun Ouest : Cimetière Chrétien | D.P.E 770 |
| Cimetière Chrétien Route de Amdoun | Beja Nord | 80 | Nord : Rue Jawher Skilli Sud : DPE n° 770 Est : Route Amdoun Ouest : DPE n° 770 | D.P.E 773 |
| Cimetière Chrétien Route de Amdoun | Beja Nord | 100 | Nord : DPE n° 770 Sud : Cimetière Chrétien en partie Est : Route Amdoun Ouest : Cimetière Chrétien en partie | D.P.E 774 |