Caisse Tunisienne d'Assurances Mutuelles Agricoles «CTAMA»
Société d'Assurances et de Réassurances à forme mutuelle au fonds commun de 18.600.000 DT
Siège social : 6, Avenue Habib Thameur - Tunis
R.C : N°B1101991997
M.F : N°05855 P/P/M/000
Le Conseil d'Administration de la Caisse Tunisienne d'Assurances Mutuelles Agricoles CTAMA, réuni le 28 juillet 2017 a prié à l'unanimité de ses membres présents les décisions ci-après :
1- d'annuler le projet de fusion par absorption de la Mutuelle Générale d'Assurance «MGA» par la «CTAMA» en raison du non octroi de l'autorisation de Monsieur le Ministre des Finances et ce conformément à l'article 62 du code des assurances.
2- Confirmer l'indépendance du Patrimoine de la CTAMA de celui de la MGA en Actif et en Passif et dans la Gestion et son refus de supporté le Passif de cette dernière.
3- Confirmer les Organes d'administration et de gestion de la CTAMA dans leur fonction et leur attribution tels que défini par la loi et les statuts et délégué au Directeur Général de la CTAMA tous les pouvoirs pour accomplir tout acte et procédures pour défendre les droits et intérêts de l'entreprise de l'assurance et ce par tous les moyens.
4- Convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la CTAMA pour tenir une réunion d'urge, ce et dans les brefs délais afin d'informer les adhérents de la situation prévalant dans l'entreprise qui puisse prendre les mesures qui s'imposent.
5- Informer Monsieur le Ministre des Finances, le Comité Général d'Assurances, les commissaires aux comptes, les adhérents et le public de la teneur des décisions prises par le conseil d'Administration par des insertions au JORT et dans deux Quotidiens.