Tribunal de 1ère instance de Sfax Affaire de participation n° 587
En date du 19 septembre 2017, le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n° 587 a ordonné de procéder à la distribution des deniers consignés à la caisse de dépôt et de consignation sous le n° M0 27991 en date du 14/6/2017 et qui s'élève à la somme de 32 000.000 dinars et ce suite à la requête de distribution présentée par maître Kessentini Fatma au nom du receveur des finances Abou Kacem Chebbi Sfax contre le débiteur Taher Ben Mahmoud Naymaa et les autres créanciers inscrits à l'ordonnance sur requête concernant la consignation des deniers.
Donc, et conformément à l'article 468 c.p.c.c tout créanciers qui désire participer à la distribution de la somme d'argent consignée est tenu de présenter dans le délai de trente jours de la date de parution du présent avis au JORT ou la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception les documents provant sa créance par intermédiaire d'un avocat dont l'étude doit être le domicile choisi du créanciers. La requête doit contenir les causes de privilège. Les avis et les mises en demeure mentionnés dans les articles précédents doivent contenir les dispositions de cet article sinon elle est nulle et son droit de participer à cette distribution est prescrit.
Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 467 du code de procédure civile et commerciale.