Le président de la délégation spéciale de la commune de Menzel Hayet informe tous les propriétaires
Journial Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 12 octobre 2017
p. 6582d'immeubles quelque soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale Promulgué par la loi n° 97 -11 du 3 février 1987 et la circulation n°04 du 11 février 2016 ; les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017-2026, sont déclarées définitivement closes dans tous les zones de la commune de Menzel Hayet.