Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Distribution

Publié au Annonces légales n° 122 du 12 octobre 2017, page 6576 · réf. 2017T02620VEPA2

Le greffier de la chambre civile du tribunal de première instance de Tunis annonce la distribution du montant de quarante deux milles huit cent vingt dinars et six cent quinze millimes (42.820 d 615) déjà consigné par maître Neziha Ghizaoui à la caisse de dépôt et consignation de Tunisie le 3/3/2017 selon le certificat de consignation n° 1604 au nom des employés de monsieur Imed Mrad faisant l'objet de l'affaire de distribution n° 1039.

Tout créancier éventuel est invité à déposer les pièces justificatives de sa créance au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication de cette annonce à défaut de déchéance de ses droits tels que prévus par l'article 468 du code des procédures civils et commerciales.

Citer : Distribution, JORT (Annonces légales) n° 122 du 12 octobre 2017, p. 6576.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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