Conformément à l'article 9 de la loi n°11/97 concernant la promulgation du code de la fiscalité locale, le président de la délégation spéciale de la commune d'El Hamma a l'honneur d'informer tous les propriétaires ainsi que leurs gérants de la clôture du recensement général pour tous les immeubles situés au sein du territoire communale pour la période 2017 - 2026, le 30 juin 2017.
Citer : Avis au public — Conformément à l'article 9 de la loi n°11/97 concernant la promulgation du code de la…, JORT (Annonces légales) n° 125 du 19 octobre 2017, p. 6731.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.