Le tribunal de première instance à Grombalia statuant en matière de la prescription légale, a rendu lors de son audience publique tenue le 14/6/2017, sous le n° 5014, a prononcé le jugement en premier ressort de nommé le demandeur Mr Mehrez ben Sghaier Ben Saad Balghouthi en tant que présentant au nom de sa sœur Basma Bent Sghaier Ben Saad Balghouthi pour gérer entièrement ses affaires et la gestion de ses propriétaires et l'autoriser la publication de contenu de ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne et porter les frais juridiques.
Citer : Avis au public — Le tribunal de première instance à Grombalia statuant en matière de la prescription…, JORT (Annonces légales) n° 127 du 24 octobre 2017, p. 6828.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.