En application de la décision de M. Abdelmoez Ben Salah Juge chargé de l'opération de la distribution des deniers et classement des créanciers rendue le 20/9/2017, les procédures de la distribution des deniers provenant de la vente de la voiture de M. Issam Ben Ezzeddine Farhat demeurant n°10 Rue Ali Ibn Abi Taleb Hammam Sousse 4042 Sousse, ont commencé.
Effectuée à travers l'Huissier de justice Maître Fethi Affli en vertu du rôle n°2719 du 12/7/2016.
Ce suite à la demande de la distribution des deniers produite par Maître Abdellazizi Chakroun, avocat à Kssar Hellal au profit de la Banque Tunisienne de Solidarité au nom de son représentant légal société anonyme enregistrée au registre de commerce à Tunis sous le n°1162031797.
Contre
1- Issam Ben Ezzeddine Farhat, propriétaire d'une auto école, demeurant 10 Rue Ali Ibn Abi Taleb Hammam Sousse 4042- Sousse en qualité de créancier dont ses biens sont saisis.
2- Caisse nationale de sécurité Sociale par l'intermédiaire de son représentant légal demeurant à Sousse en qualité de créancier qui s'oppose à la demande.
Après avoir fourni le montant de la vente selon quittance de la recette des finances à Akouda n°MO20589 du 27/7/2016 relatif au montant de huit mille cinq cent dinars (8.050.000)
Aux termes des dispositions des articles 466 et 468 du Code de Procédures Civiles et Commerciales : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
La présente notification a été dressée et parue dans le Journal Officiel de la République Tunisienne.