Le président de la délégation spéciale de la commune de BENNENE-BODHEUR informe tous les propriétaires d'immeubles; quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°9711 du 3 février 1997, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026, sont déclarées définitivement closes.
Citer : Clôture définitive de recensement général des immeubles, JORT (Annonces légales) n° 131 du 2 novembre 2017, p. 7071.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.