Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué…

En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, le président de la délégation spéciale de la commune du Sakiet Sidi Youssef informe tous les propriétaires d'immeubles, quelque soit la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017-2026 sont définitivement closes à partir du 1er décembre 2016.