Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 140 du 23 novembre 2017, page 7549 · réf. 2017R04966VEPA2

Suivant décision de Monsieur Haifa Mazig, juge de distribution des deniers et arrangement des créanciers auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis 2; en date du 8 novembre 2017 il a été décidé l'ouverture de la distribution, qui fait l'objet de l'affaire n°13, du montant de deux cent vingt cinq mille cinq cent quatre-vingt-quinze dinars et 467 millimes (225.595D,467) consigné à la trésorerie générale de la Tunisie dans le compte n°001 de Livre d'assurance juridique suivant quittance n° R009505 daté du 27/10/2017.

Et suite à la requête de distribution déposée par maître Bouaziz Mahmoud aux noms : Saber Askri, Naoufel Triki, Mohamed Saleh katfaoui, Foed Idoudi, Mohamed Elgasmi, Manoubi Dhabeh, Mohamed Salim Rouissi contre Mahbouba Mimouni et Café "Elmachmoum" en la personne de son représentant légal.

p. 7550

Dans les 30 jours de la publication du présent avis au JORT tout créancier qui en tant participer à la distribution des deniers doit la peine de forclusion produire ses titres de créanciers au greffe de tribunal de 1ère instance de Tunis 2 avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est de droit la produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance. S'il y a lieu, et ce, conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 140 du 23 novembre 2017, p. 7549.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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